Fonds local d’investissement (FLI)

Critères d’admissibilités

• Entreprise privée
• Fournir un plan d’affaires qui couvre les trois premières années d’opérations et qui montre que l’entreprise a un bon potentiel à être viable et profitable
• Création d’emploi
• Être financé partiellement par une mise de fonds par le promoteur, ou par l’entreprise, pour au moins 10 % de la valeur des dépenses admissibles
• Le projet ne doit pas entraîner une concurrence indue dans le secteur économique concerné
• Doit avoir l’expérience ou la formation pertinente au projet
• Être libéré d’une faillite (doit fournier certificat de libération)
• Ne doit pas être impliqué dans une mitigation ou une procédure judiciaire
• L’activité principale de l’entreprise doit être dans le territoire de la MRC Pontiac

Dépenses admissibles

• Dépenses en capital comme le terrain, les édifices, équipements, machineries, inventaire, les frais d’incorporation et toutes autres dépenses de la même nature, avec l’exception des dépenses d’écart d’acquisition ;
• L’acquisition de nouvelles technologies, de programmes d’ordinateur, de brevets et toutes autres dépenses de la même nature, avec l’exception de la recherche et développement d’activités ;
• Le fonds de roulement doit être strictement relié aux besoins opérationnels de l’entreprise pendant la première année d’opération ;
• Les dépenses suivantes sont admissibles et sujettes à l’approbation du Comité d’investissement : services professionnels ou consultatifs, spécialistes et experts, et coûts de promotion et de mise en marché.

Restrictions

Les dépenses reliées au projet, mais effectuées avant la réception de la demande d’aide officielle par le CLD du Pontiac, ne sont pas admissibles. L’aide financière ne peut pas être accordée pour le fonds de roulement après la première année, pour financer la dette, pour rembourser des prêts ou pour le financement d’un projet déjà en vigueur.

 

La nature de l’aide

Amortissement - maximum de 10 ans ; Taux d’intérêt préférentiel, plus une prime de risque jusqu’à 3 % Le prêt peut être jusqu’à 50 % de l’investissement du projet. Le montant minimum du prêt est de 5 000,00 $. Le montant de l’aide financière combinée du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles.